Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
Mise à jour le 24/04/2024
1. A propos de nous
Patrick LOUIS
37 cours GAMBETTA
34 000 MONTPELLIER
Tél: 06 18 29 10 98
Courriel: contact@droneonweb.com
Hébergé juridiquement en contrat C.A.P.E expirant le 18/08/2024 celui-ci est renouvelable .
par la Société:
ALTITUDE
dont le siège social est à L’adresse suivante:
3 chemin du Pigeonnier de la Cépière Bât C
31 100 Toulouse
FRANCE
SIREN : 424845949
SIRET: 424 845 949 00116
n° de T.V.A. FR 54 424 845 949
Code APE: 70.227
représentée par
Monsieur CAMEO PONZ Frédéric
2 – Préambule.
Toutes les prestations de service que nous fournissons sont régies par les présentes conditions générales de vente. Sauf indication contraire formelle et expresse de notre part, ces conditions priment sur toute autre condition d’achat spécifique à chaque client. En engageant nos services, le client adhère pleinement à ces conditions. Toute dérogation, même partielle, requiert un accord préalable écrit. Les points non spécifiés seront régis par le droit commun.
3 – Champ d’application.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services de communication réalisées par Patrick LOUIS en contrat C.A.P.E avec ALTITUDE pour ses clients en France. Elles régissent les relations contractuelles entre Patrick LOUIS en contrat C.A.P.E avec ALTITUDE et ses clients, à l’exclusion de toutes autres conditions qui pourraient prévaloir.
4 – Devis, cahier des charges et commandes.
Toute prestation de service de communication fait l’objet d’un devis préalable, établi par Patrick LOUIS en contrat C.A.P.E avec ALTITUDE . Les devis sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date d’émission. La commande du client est définitive à réception d’un accord écrit sur le devis ou de tout autre document équivalent signé par le client.
4 -b- Autres moyens de contractualiser
Le client et Patrick LOUIS en contrat C.A.P.E avec ALTITUDE ont convenu que toute acceptation, qu’elle soit exprimée ou confirmée par e-mail, sera considérée comme une signature équivalente à une signature manuscrite et aura une valeur d’engagement légal.
5 – Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des prestations de communication sont indiqués dans le devis établi par Patrick LOUIS en contrat C.A.P.E avec ALTITUDE Ils sont exprimés en euros et sont hors taxes, sauf indication contraire. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre Patrick LOUIS en contrat C.A.P.E avec ALTITUDE et le client, mentionnées sur le devis. En l’absence de précision, les paiements s’effectuent à réception de la facture.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur. Des frais de recouvrements d’un montant de 40 € peuvent également facturés.
5 -b- Acompte
Pour bénéficier de nos services, nous demandons à nos clients de verser un acompte de 30 % avant le début de la prestation. Il est important de noter que nos services ne seront entamés qu’après réception de cet acompte, quelles que soient les circonstances, y compris les retards éventuels, et cela peut avoir des implications pour le client.
6 – Responsabilité
Patrick LOUIS en contrat C.A.P.E avec ALTITUDE n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Patrick LOUIS en contrat C.A.P.E avec ALTITUDE s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et compétence. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au client. La responsabilité de Patrick LOUIS en contrat C.A.P.E avec ALTITUDE est limitée au montant des prestations facturées au client.
7 – Propriété Intellectuelle
Les créations réalisées par Patrick LOUIS en contrat C.A.P.E avec ALTITUDE dans le cadre des prestations de communication demeurent sa propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire expresse. Le client bénéficie d’une licence d’utilisation des créations uniquement pour les besoins définis dans le devis et pour la durée convenue.
Aucune modification ou interprétation d’une création graphique ne peut être effectuée sans le consentement écrit de l’auteur, en aucun cas.
Une idée suggérée par le client ne représente pas une création en soi.
Le client s’engage à disposer de tous les droits nécessaires si il fournit des photos ou d’autres supports nécessaire à la création finales.
8 – Réalisation des Prestations
Patrick LOUIS en contrat C.A.P.E avec ALTITUDE s’engage à réaliser les prestations de communication dans les délais convenus et conformément aux spécifications détaillées dans le devis accepté par le client. Tout changement ou modification demandé par le client fera l’objet d’un avenant au devis initial, précisant les conséquences sur le coût et les délais.
Lorsque des délais sont en jeu, le client doit fournir ses instructions en temps opportun afin que le travail puisse être réalisé avec le soin requis
9 – Litiges et Droit Applicable
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la réalisation des prestations de communication.
10 – Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
